CONDITIONS GENERALES DE VENTE ⚖️
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre :
NOBALIA CONCIERGERIE Exerçant son activité sous le nom commercial STAY Société par Actions Simplifiée au capital social de 300 €
Siège social : 44 Rue Vauquelin, 78800 HOUILLES, France RCS de Versailles : 942 094 046
SIRET : 942 094 046 00011 TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Représentée par son Président, Monsieur Alain GUIRAND, et sa Directrice Générale, Madame Charlène GUIRAND Email : contact@stay-conciergerie.fr Téléphone : +33 6 86 49 52 71
Ci-après désignée “le Prestataire” ou “STAY”.
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par STAY, ci-après désignée “le Client”.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conciergerie pour des biens immobiliers destinés à la location courte durée.
Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Description des prestations
Le Prestataire propose des prestations de conciergerie premium pour les biens immobiliers en location courte
durée, déclinées en trois formules :
2.1 STAY Setup (prestation autonome)
Prestation ponctuelle one shot, comprenant notamment :
- L'audit et la mise en valeur du bien
- La création et l'optimisation des annonces sur les plateformes de réservation
- La mise en place des accès et de la boîte à clés
- Le paramétrage des outils de coordination
- La transmission du livret d'accueil et des conseils
photos.
La prestation est considérée comme livrée à l'issue de la mise en ligne effective des annonces.
2.2 STAY Essentiel (prestation récurrente)
Prestation mensuelle d'accompagnement, accessible uniquement après souscription du Setup d'Entrée,
comprenant notamment :
- La communication avec les voyageurs 24/7
- Les check-in et check-out personnalisés
- La coordination du ménage et du linge après chaque
départ
- Le contrôle qualité du bien
- Le signalement des incidents techniques
- L'intervention sur place en cas d'incident
2.3 STAY Prestige (prestation récurrente)
Prestation mensuelle d'accompagnement premium, accessible uniquement après souscription du Setup d'Entrée, comprenant l'ensemble des prestations STAY Essentiel ainsi que :
- La prise en charge complète des incidents (du contact au suivi des artisans)
- L'expérience voyageur enrichie (réponses personnalisées et guide digital sur mesure)
- Le reporting avancé et le pilotage stratégique trimestriel
2.4 Articulation des prestations
Le STAY Setup peut être souscrit en prestation autonome.
Les formules STAY Essentiel et STAY Prestige nécessitent la souscription préalable et concomitante d'un Setup
d'Entrée, lequel constitue la porte d'accès opérationnelle à l'abonnement.
Le détail précis des prestations retenues figure dans le devis personnalisé ou sur la page de paiement remise au Client préalablement à toute commande.
Article 3 — Devis et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable adressé au Client, précisant la nature des services, leur durée et leur tarif.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
L’acceptation du devis par le Client se matérialise par sa signature, par la validation électronique sur l’espace dédié ou par le règlement de l’acompte demandé. Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués au Client dans le devis personnalisé ou sur la page de paiement dédiée.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Le Prestataire propose deux modalités de Setup à des conditions tarifaires distinctes :
- Le STAY Setup en prestation autonome, à un tarif unique one shot.
- Le Setup d'Entrée, à un tarif réduit, accessible exclusivement aux Clients souscrivant simultanément à un
abonnement STAY Essentiel ou STAY Prestige.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement mise à disposition par le
Prestataire. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le clic sur la case dédiée préalablement à la
finalisation du paiement.
Pour les prestations récurrentes (STAY Essentiel et STAY Prestige), le Client autorise explicitement le Prestataire à effectuer le prélèvement mensuel automatique sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article 5.
4.3 Pénalités de retard
À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations, sans préjudice de toute autre action.
En cas d'échec du prélèvement mensuel automatique pour les prestations récurrentes, le Prestataire informe le Client et tente une nouvelle représentation sous sept (7) jours.
À défaut de régularisation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations.
Article 5 — Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis accepté par le Client.
5.1 Prestations ponctuelles Les prestations ponctuelles, telles que la mise en place initiale du bien, sont considérées comme achevées à la livraison du livrable correspondant.
5.2 Prestations récurrentes Les prestations de conciergerie récurrentes sont conclues sans engagement de durée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par simple notification écrite (email ou courrier) adressée à l’autre partie. Tout mois commencé est intégralement dû et ne peut faire l’objet d’aucun prorata ni remboursement.
5.3 Résiliation pour manquement Chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
Article 6 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire une déclaration claire de sa décision de rétractation, à l’adresse email contact@stay-conciergerie.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.
Si le Client demande expressément l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation est partiellement exécutée pendant le délai de rétractation, le Client devra régler un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la date de rétractation.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire met en œuvre les compétences et l’expérience nécessaires à la bonne exécution des prestations confiées. Il ne saurait toutefois garantir l’atteinte d’un niveau spécifique de revenus, d’occupation ou de performance commerciale du bien, ces résultats dépendant de nombreux facteurs externes échappant à son contrôle (conjoncture du marché locatif, comportement des voyageurs, état du bien, décisions du Client, etc.).
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans des délais permettant leur traitement
• Garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et titres nécessaires pour louer le bien confié en location courte durée (droits de propriété, autorisations de copropriété, conformité réglementaire locale, déclarations administratives)
• Respecter ses obligations fiscales et déclaratives relatives à la location courte durée
• Maintenir le bien en état conforme à un usage locatif et procéder aux travaux nécessaires en cas de dégradation
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Informer le Prestataire de tout événement susceptible d’affecter l’exécution des prestations
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, ni des préjudices résultant :
• Du fait du Client ou d’un tiers
• D’événements extérieurs au Prestataire
• D’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client
• Du non-respect par le Client des obligations qui lui incombent
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre des prestations concernées au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 10 — Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.
Il appartient au Client de souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture de son bien immobilier et de son activité de location, notamment une assurance propriétaire non-occupant et toute garantie spécifique à la location courte durée.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
Article 12 — Confidentialité
Chacune des parties s’engage à respecter la confidentialité des informations dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes, et notamment des informations relatives aux biens, aux voyageurs et aux conditions financières des prestations.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après son terme.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre des prestations (photographies, textes d’annonces, contenus rédactionnels, supports visuels) demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Une fois le paiement intégral effectué, le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non cessible de ces éléments, limité à l’exploitation locative du bien concerné. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site www.stay-conciergerie.fr, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@stay-conciergerie.fr.
Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera déterminé par les règles applicables au droit de la consommation.
Article 17 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.